J.O. Numéro 258 du 7 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2001 abrogeant l'arrêté du 16 avril 1999 autorisant la société IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public


NOR : ECOI0120275A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
Vu la demande présentée en date du 13 avril 2001 par la société IDT Europe BV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 421 932 211 et sise, 11, rue Marsollier, 75002 Paris, complétée par un courrier en date du 14 septembre 2001 ;
Vu la décision no 2001-929 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 octobre 2001 relative à l'instruction de l'abrogation de l'arrêté du 16 avril 1999 autorisant IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 16 avril 1999 autorisant la société IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Christian Pierret